La juridiction compétente pour régler les litiges liés au contrat de travail entre un salarié et son employeur est le Conseil de prud’hommes. Voici quelques exemples de litiges qui peuvent être portés devant le Conseil de prud’hommes :

• Licenciement abusif : un salarié peut contester un licenciement s’il estime qu’il n’a pas été effectué conformément à la loi ou aux termes du contrat de travail ;
• Heures supplémentaires non payées : si un employé affirme avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées, il peut porter l’affaire devant le Conseil de prud’hommes ;
• Discrimination au travail : si un salarié estime avoir été victime de discrimination en raison de caractéristiques telles que le sexe, l’âge, l’état de santé etc., il peut porter plainte devant le Conseil de prud’hommes ;
• Harcèlement au travail : les cas de harcèlement moral ou sexuel au travail peuvent également être portés devant cette juridiction.

En cas de décision défavorable rendue par le Conseil de prud’hommes, il est possible de porter son affaire devant la Cour d’appel.